Suite aux annonces récentes du Gouvernement, venues bouleverser la fin des vacances scolaires de la Toussaint et perturber la reprise d’activité de ce mois de novembre.
Par décret du 29 novembre 2020 n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a été mis en place un nouveau confinement « aménagé ».
S’il présente de nombreuses similitudes avec « son cousin » du printemps dernier, une lecture attentive permet toutefois d’observer des différences qui interrogent et présentent pour les entreprises et les salariés un certain casse-tête.
Par ailleurs, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été actualisé le 29 octobre pour tenir compte de cette évolution.
SO AVOCATS vous propose donc un éclairage de ce confinement 2.0.
D’ores et déjà, l’article 1er fixe la ligne directrice connue depuis le début de la crise et qui doit être le principe inspirant toute mesure dans les entreprises ainsi que les comportements de chacun : « les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance« .
C’est ce que rappelle l’article 27 qui dispose que les établissements qui peuvent demeurer ouverts et pour lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en vertu du présent décret, « l’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er« .
A cette fin, le chef d’établissement peut :
- limiter l’accès à l’établissement;
- doit informer les utilisateurs par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation.
Toutefois, l’article indique que lorsque la nature de l’activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, l’employeur doit mettre en œuvre « les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus ».
En l’absence de précision sur ces mesures, le Nouveau Protocole National redevient la nouvelle « bible » à consulter. Nous reviendrons sur ce point.
Enfin, le travail pouvant continuer :
L’article 3 qui encadre et dans certains cas interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, précise que ne sont pas concernés « les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel« , qui peuvent donc être organisées dans le respect des principes directeurs posés par l’article 1er.
Et sont en toute logique autorisés les déplacements hors du lieu de résidence pour se rendre sur le « lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle » et les « déplacements professionnels ne pouvant être différés« .
Les salariés peuvent donc se rendre sur le lieu de travail qui n’est pas soumis à une obligation de fermeture au regard du présent décret , et doivent se munir de l’attestation justifiant le déplacement disponible sur le site
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager
Un confinement certes, mais où l’on peut se rendre au travail donc.
En effet, on comprend que l’objectif est contradictoire : à la fois permettre la poursuite de l’activité économique mais aussi enrayer la crise et assurer la protection des salariés.
Pour cette raison, un détour du côté du nouveau Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise demeure nécessaire pour déterminer la marche à suivre.
Or, il en ressort que le Ministère du Travail remet en avant le télétravail, qui devient « la norme » et la mesure à privilégier.
Ainsi, le Protocole indique (page 5) :
» Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales ».
Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail le protocole invite les employeurs à organiser systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
La continuité de l’activité dans un contexte de circulation du virus est assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique rappelées en conclusion du présent chapitre.
Sur les lieux de travail, ces mesures ont un rôle essentiel pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition.
Elles doivent être la règle et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal.
L’employeur procède régulièrement à un rappel au respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation.
Comme au printemps dernier, tous les employeurs vont devoir repenser l’organisation et revoir l’aménagement de l’espace de travail (ex: prévoir des tranches horaires pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements).
En effet, le protocole précise que :
« Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.) ».
Alors que le décret du 29 octobre permet les réunions professionnelles, le protocole insiste sur le fait que désormais « les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception« .
Une nouvelle obligation d’information est créée : l’employeur doit » informer le salarié de l’existence de l’application «TousAntiCovid» et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ».
A nouveau, les employeurs sont invités à définir une jauge et doivent définir un plan de gestion des flux.
En matière de restauration collective, l’organisation pratique doit être pensée afin de permettre le respect des mesures barrières et de distanciation physique.
Le Protocole renvoie à la fiche publiée par le Ministère disponible sur son site internet.
Les règles relatives au port de masque posées par le Protocole du 17 septembre 2020 ne changent pas.
Comme vous pouvez le constater, le croisement des deux documents présente une certaine contradiction.
En effet, le télétravail est plébiscité si bien que les déplacements professionnels doivent être réduits à « l’essentiel », « l’urgent », « l’exception ».
Il va donc falloir faire des études de postes et déterminer avec les salariés, les représentants du personnel, ainsi que la médecine du travail, les postes qui à la fois nécessitent et permettent une réalisation du travail à distance afin de respecter les mesures de sécurité maintenant bien connues.
Un confinement 2.0 finalement pas si distinct du confinement 1.0, outre le fait que la liste des entreprises fermées est restreinte …. jusqu’à nouvel ordre.
Nous vous espérons éclairés.
Nous demeurons à votre disposition pour faire le point sur les questions que peuvent susciter ces temps bien incertains et cette actualité très mouvante.
Bon courage et bon confinement!