Suite aux nouvelles mesures sanitaires et de confinement, ayant conduit à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, a été réactivé le mécanisme de l’activité partielle et de l’arrêt de travail pour garde d’enfants.
Dans un premier communiqué en date du 1er avril, le Ministère du travail avait apporté des précisions sur l’articulation avec la période de vacances scolaires.
En effet, les employeurs étaient invités à faciliter la prise de congés payés sur les nouvelles dates de vacances scolaires du 10 au 26 avril.
La modification des dates de congés devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre salarié et employeur.
Dans son questions réponses sur l’activité partielle actualisé le 13 avril, le Ministère du travail clarifie la mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés contraints de devoir garder leur enfant identifié comme cas contact ou dont la classe/établissement est fermé et qui ne peuvent pas poursuivre leur activité à distance (impossibilité de télétravail).
Le Ministère distingue deux périodes.
Jusqu’au 26 avril, il est rappelé que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés.
Ainsi, les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés peuvent bénéficier de l’activité partielle.
De même, ceux qui ne disposent pas de mode de garde alternatif.
Le salarié devra remettre une attestation sur l’honneur qu’il est le seul parent demandant à bénéficier de l’activité partielle pour ce motif.
Après le 26 avril, en sus de l’attestation sur l’honneur, le salarié devra remettre à l’employeur selon le cas les justificatifs suivants :
- Attestation de fermeture de l’établissement/classe
- Document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est cas contact et doit être isolé.
Il est donc impératif de rappeler ces règles à vos salariés et de demander les justificatifs qui pourront être demandés par l’administration du travail en cas de contrôle afin de ne pas voir les demandes d’activité partielle déclarées frauduleuses…