RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
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Public concerné
Responsables des ressources humaines, juristes, responsables du personnel, juristes de cabinet
Objectif(s)
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Connaître les règles fixant le contenu du règlement intérieur
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Savoir identifier une faute et connaître les règles probatoires
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Mettre en œuvre la procédure disciplinaire
Points abordés
Le règlement intérieur :
- Définition, contenu et règles de mise en place
- La notion de sanction
- Les nouvelles obligations issues des dernières réformes
L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur :
- La notion de faute
- La question de la preuve
- Les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur,
- La procédure disciplinaire : règles, délais et subtilités
- Risques