RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR

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Public concerné

Responsables des ressources humaines, juristes, responsables du personnel, juristes de cabinet

 

Objectif(s)

  • Connaître les règles fixant le contenu du règlement intérieur

  • Savoir identifier une faute et connaître les règles probatoires

  • Mettre en œuvre la procédure disciplinaire

Points abordés

Le règlement intérieur :

  • Définition, contenu et règles de mise en place
  • La notion de sanction
  • Les nouvelles obligations issues des dernières réformes

L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur :

  • La notion de faute
  • La question de la preuve
  • Les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur,
  • La procédure disciplinaire : règles, délais et subtilités
  • Risques

 

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